Résumé : L’étude du périmètre des « finances sociales » permet de constater que la complexité de l’organisation et du financement de la protection sociale en France. Différents acteurs entrent en jeu, que ce soit au nom d’une logique assurantielle, d’une logique de solidarité nationale ou d’une volonté de décentraliser l’action sociale. Les lois de financement de la sécurité sociale, instituées en 1996, permettent au Parlement de se prononcer sur le financement des administrations de sécurité sociale qui assurent la grande majorité des prestations sociales. Le Parlement constate ainsi chaque année le déficit de la sécurité sociale malgré les efforts de maîtrises des dépenses et de diversification des ressources. Par ailleurs, la sécurité sociale se trouve confrontée à des défis tels que le traitement de la dette sociale ou la montée en puissance des charges liées à la dépendance.
Plan : Les différentes facettes du financement de la protection sociale – La particularisme de la sécurité sociale – La naissance, le contenu et les conditions d’adoption des lois de financement de la sécurité sociale – Les concours de l’Etat au titre des politiques sociales – La portée du principe de compensation des « niches sociales » - Le rôle de l’Etat employeur – Les organismes finançant les régimes de sécurité sociale –Les organismes financés par les régimes de sécurité sociale – l’écriture de la Loi fondamentale – Le constat d’une fiscalisation des ressources de la sécurité sociale - Les différentes catégories actuelles de prélèvements obligatoires : les cotisations sociales et les impositions de toutes natures – L’encadrement des finances sociales par les lois de programmation – Les nouvelles règles de programmation – La portée de l’ONDAM – Le suivi et l’évolution des dépenses de l’assurance maladie – La pluralité des acteurs impliqués dans le financement de la dépendance – Le positionnement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) – De probables mutations des mécanismes de financement de la dépendance – Une caisse dédiée à l’amortissement de la dette sociale – La durée d’amortissement de la dette sociale
Voir aussi :
Mots-clés : finances sociales - finances publiques - régimes de base - branches - régimes complémentaires - loi de financement de la sécurité sociale - niches sociales - fiscalisation - cotisations sociales - contribution sociale généralisée - objectif de branche - objectif national des dépenses d’assurance maladie - dette sociale - caisse d’amortissement de la dette sociale - caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Spécialités : Droit privé - Finances publiques - Droit social