Le cours de Droit des marchés publics de Catherine Prébissy-Schnall,
Maître de conférences - HDR en droit public à l'Université Paris
Nanterre, est à jour notamment des dispositions du nouveau Code de la
commande publique, entré en vigueur le 1er avril 2019, et qui
regroupe désormais toutes les dispositions relatives au droit des
marchés publics et au droit des concessions.
Pendant
longtemps, la logique dominante pour les pouvoirs adjudicateurs était
une logique administrative de sécurisation juridique qui reléguait au
second plan la recherche de l’efficience et de la performance
économique. Certes, il fallait garantir des procédures transparentes et
non discriminatoires mais sans aller jusqu’à obtenir un droit des
marchés publics étouffé par les différents contrôles administratif,
financier et pénal qui quadrillent sa mise en œuvre. Cette complexité
juridique constituait alors une barrière à l’entrée qui entravait la
croissance économique.
Une réforme engagée au plan européen, entrée en vigueur en France le 1er avril 2016, a conduit à une modernisation et à une simplification du droit des marchés publics jugé beaucoup trop complexe et excessivement formel. Afin de donner une nouvelle confiance à l’acheteur, le droit des marchés publics change de perspective et prend en compte une dimension plus stratégique basée sur la performance. S’inscrivant dans cette démarche, le nouveau code de la commande publique a consacré de nombreux leviers d’optimisation permettant de combiner efficacement les objectifs économiques avec le respect du cadre juridique (sourçage, extension du principe d’allotissement à tous les acheteurs, partenariat d’innovation, élargissement des recours à la négociation, dématérialisation des marchés publics). Dans une logique de reddition des comptes et donc de responsabilisation des acheteurs publics (accountability), les administrations publiques doivent non seulement avoir un comportement diligent en matière contractuelle mais aussi attester de la qualité optimale des achats effectués.
Une réforme engagée au plan européen, entrée en vigueur en France le 1er avril 2016, a conduit à une modernisation et à une simplification du droit des marchés publics jugé beaucoup trop complexe et excessivement formel. Afin de donner une nouvelle confiance à l’acheteur, le droit des marchés publics change de perspective et prend en compte une dimension plus stratégique basée sur la performance. S’inscrivant dans cette démarche, le nouveau code de la commande publique a consacré de nombreux leviers d’optimisation permettant de combiner efficacement les objectifs économiques avec le respect du cadre juridique (sourçage, extension du principe d’allotissement à tous les acheteurs, partenariat d’innovation, élargissement des recours à la négociation, dématérialisation des marchés publics). Dans une logique de reddition des comptes et donc de responsabilisation des acheteurs publics (accountability), les administrations publiques doivent non seulement avoir un comportement diligent en matière contractuelle mais aussi attester de la qualité optimale des achats effectués.
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