1/ Droit administratif
=> Le silence pendant 2 mois gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut acceptation.
=> La nomination des présidents des sociétés publiques de l’audiovisuel ne relève plus du Président de la République mais du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.
2/ Droit fiscal
=> Territorialité de la TVA : interdiction de pratiquer un « prorata mondial ».
3/ Droit commercial
=> L’action pour rupture brutale des relations commerciales établies suite à un contrat de transport non soumise au délai de prescription d’un an.
4/ Procédure civile
=> Distinction entre arbitrage et expertise.
5/ Procédure pénale
=> La partie privée d’un site Internet est publique.
=> La nullité de la géolocalisation ordonnée par le Procureur de la République au cours d’une enquête préliminaire.
6/ Droits de l’Homme
=> Droit d’asile : le Conseil d’État valide le transfert de protection du statut de réfugié.
7/ Institutions juridictionnelles
=> Accès à la profession d’avocat.