Produit par la Faculté de Droit Virtuelle de l'Université Jean Moulin - Lyon 3 sous la direction du Professeur Hervé Croze et de Mme Céline Wrazen, Docteur en droit, le magazine d'actualités juridiques de l'UNJF vous permet de prendre connaissance d'une sélection des principaux événements jurisprudentiels, législatifs et réglementaires qui font l'actualité juridique :
1. Droit civil
- Statut juridique de l'animal ;
- Substitution d'un capital d'un montant équivalent à une rente ne peut a priori être refusée par le juge en matière de prestation compensatoire.
2. Droit constitutionnel
- Les maires et adjoints, en tant qu'officiers de l'état civil, ne peuvent faire valoir leur liberté de conscience pour refuser de célébrer un mariage entre personnes d'un même sexe.
3. Procédure civile
- L'instance en exequatur est de nature contentieuse.
4. Responsabilité civile
- La force majeure entraînant un retard significatif n'exonère pas le transporteur de l'obligation de rembourser partiellement le prix de leur billet aux voyageurs.
5. Procédure pénale
- Pas de violation du secret des correspondances du fait du refus, par le directeur d'une prison, de faire suivre à un détenu un courriel adressé par son avocat sur l'adresse électronique de l'établissement ;
- Conditions de la nullité d'une sonorisation.
Mise en ligne du numéro de décembre du magazine d'actualités juridiques de l'UNJF
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