L'employeur doit démontrer qu'il respecte les seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne, les circonstances atténuantes d'une faute de gestion en matière de procédure collective, sanction de la CEDH pour les traitements dégradants au sein des prisons françaises, entrée en vigueur de la Convention du travail maritime... Retrouvez une sélection des actualités juridiques du mois.
Le 6 juin 2013,
Produit par la Faculté de Droit Virtuelle de l'Université Jean Moulin - Lyon 3 sous la direction du Professeur Hervé Croze et de Mme Céline Wrazen, Docteur en droit, le magazine d'actualités juridiques de l'UNJF vous permet de prendre connaissance d'une sélection des principaux événements jurisprudentiels, législatifs et réglementaires qui font l'actualité juridique :
1/ A signaler ce mois :
- Droit des obligations : un vice caché ne donne pas lieu à une action en responsabilité contractuelle mais à la mise en oeuvre d'une garantie ;
- Droit des sûretés : le gage sans dépossession portant sur des stocks de marchandises est soumis au régime juridique des gages sur stocks prévu par le Code de commerce ;
- Droit social : de l'obligation de notification préalable de la rupture du contrat de travail entre un particulier employeur et une assistante maternelle par LRAR.
2/ Actualités jurisprudentielles :
- L'évocation du caractère personnel et solidaire du cautionnement n'affecte ni le sens ni la portée des mentions manuscrites prescrites par les articles L. 341-2 et suivants du Code de la consommation ;
- L'employeur doit démontrer qu'il respecte les seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne ;
- Quand un arbitrage international doit céder devant les règles de procédure françaises ;
- Les circonstances atténuantes d'une faute de gestion en matière de procédure collective ;
- De l'Uti possidetis juris et de la volonté étatique ;
- La CEDH sanctionne les traitements dégradants au sein des prisons françaises.
3/ Actualités législatives :
- Résolution de la Commission africaine des Droits de l'homme et des Peuples sur le droit à la nationalité ;
- Entrée en vigueur de la Convention du travail maritime.