Contrefaçon d'une "oeuvre de magie", transsexualisme et modification de la mention du sexe à l'état civil, évolution du régime de la preuve en matière prud'homale, liberté d'expression et délit d'offense au Président de la République, loi de finances pour 2013 : alourdissement progressif de la fiscalité des non-résidents ... Retrouvez une sélection des actualités juridiques du mois.
Le 2 avril 2013,
Produit par la Faculté de Droit Virtuelle de l'Université Jean Moulin - Lyon 3 sous la direction du Professeur Hervé Croze et de Mme Céline Wrazen, Docteur en droit, le magazine d'actualités juridiques de l'UNJF vous permet de prendre connaissance d'une sélection des principaux événements jurisprudentiels, législatifs et réglementaires qui font l'actualité juridique :
1/ Actualités jurisprudentielles :
- Conditions de la contrefaçon d'une "oeuvre de magie".
- Règles applicables au procès civil en matière de presse.
- Transsexualisme et modification de la mention du sexe à l'état civil.
- Condamnation par la CEDH d'un Etat pour discrimination à l'adoption par un couple homosexuel.
- Evolution du régime de la preuve en matière prud'homale : le message téléphonique comme mode de preuve loyal.
- Le gérant n'est pas considéré comme un caution ouverte uniquement par sa qualité de dirigeant.
- L'interdiction des ventes en liquidation et des soldes flottants soumise aux conditions des pratiques commerciales déloyales.
- Liberté d'expression et délit d'offense au Président de la République.
2/ Actualités législatives :
- Loi de finances pour 2013 : alourdissement progressif de la fiscalité des non-résidents.
- Acceptation par le Rwanda de la saisine de la Cour africaine par des individus et des ONG.