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Compétence du juge judiciaire pour les litiges causés par les antennes relais, contrôle de légalité des arrêtés municipaux anti OGM, Rapport 2012 de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise, Décret d'application de la loi dite "Petroplus" sur les mesures conservatoires et les fautes des dirigeants en redressement judiciaire, Rapport "Pour un renouveau démocratique" de la commission Jospin .. Retrouvez une sélection des actualités juridiques du mois.

Le 4 décembre 2012,

Produit par la Faculté de droit virtuelle de l'Université Jean Moulin -Lyon III sous la direction du Professeur Hervé Croze et de Maître Bérangère Dalloz, le magazine d'actualités juridiques de l'UNJF vous permet ce mois-ci de prendre connaissance d'une sélection des principaux événements jurisprudentiels, législatifs et réglementaires qui font l'actualité juridique :

Actualités législatives

• Compétence du juge judiciaire pur les litiges opposant un opérateur de téléphonie mobile à un usager ou à un tiers en raison du dommage dû à l'implantation ou au fonctionnement des antennes relais ;
• Contrôle de légalité des arrêtés municipaux anti OGM ;
• Adoption d'un arrêt pilote en raison de la durée excessive des procédures devant les juridictions civiles grecques ;
• Compatiblité de l'article 4 alinéa 3 du Code de procédure pénale avec le principe de présomption d'innocence ;
  
• Un certificat médical établi après que le délai des 3h soit passé ne porte pas atteinte aux intérêts du gardé à vue.
  

Actualités législative

• Rapport 2012 de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise ;
  
• Décret d'application de la loi dite "Petroplus" sur les mesures conservatoires et les fautes des dirigeants en redressement judiciaire ;
• Rapport "Pour un renouveau démocratique" de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par Lionel Jospin.