Le cours de Droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique de René Hostiou, Professeur émérite de Droit public à l'Université de Nantes, est à jour.
Issu d’une loi du 8 mars 1810 et, plus près de nous de l’ordonnance n°
58-997 du 23 octobre 1958, le droit de l'expropriation présente un
caractère mixte, impliquant à la fois l’Administration, dont l’action
est placée sous le contrôle de la juridiction administrative, et
l’autorité judiciaire, traditionnellement gardienne de la propriété
privée, et seule habilitée, à défaut d’accord amiable, à procéder au
transfert de propriété et à fixer le montant de l’indemnité allouée à
l’ancien propriétaire.
Alors même que le
droit de propriété est « inviolable et sacré » (Décl. des droits de
l’homme et du citoyen de 1789 : art. 17), cette procédure permet aux
autorités de l’Etat d’obtenir la cession forcée d’un bien immobilier
appartenant à une personne privée en vue de la réalisation d’un objectif
« d’utilité publique » et moyennant le paiement d’une indemnité « juste
et préalable ».
Depuis 1977, les textes -
législatifs et réglementaires - qui régissent cette procédure figurent
pour l’essentiel dans le « Code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique » (dont la réforme est envisagée). Nombreux sont toutefois les
aspects, et en particulier la notion d’utilité publique, que seule une
approche jurisprudentielle permet de cerner. A cela il faut ajouter que
la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme pèse
désormais très fortement sur ce droit et à contribué aux
infléchissements majeurs de celui-ci au cours de ces dernières années.