Circulaire relative à la suppression du terme "Melle" des documents administratifs, censure de la loi de finances pour 2013 instaurant une taxe à 75% sur les hauts revenus, clauses abusives dans un contrat d'enseignement privé, réforme de l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières, résolution de l'ONU sur la situation au Mali ... Retrouvez une sélection des dernières actualités juridiques du mois.
Le 4 février 2013,
Produit par la
Faculté de Droit Virtuelle de l'Université Jean Moulin - Lyon 3 sous la direction du Professeur Hervé Croze et de Mme Céline Wrazen, Docteur en droit,
le magazine d'actualités juridiques de l'UNJF vous permet de prendre connaissance d'une sélection des principaux événements jurisprudentiels, législatifs et réglementaires qui font l'actualité juridique :
- Actualités jurisprudentielles
- Contrôle de la légalité de la circulaire relative à la suppression du terme "Mademoiselle" des formulaires et correspondances des administrations.
- Censure de la loi de finances pour 2013 instaurant une taxe à 75% sur la tranche des revenus supérieurs au million d'euro.
- Compétence exclusive des juridictions administratives pour le retrait des antennes relais.
- Clauses abusives dans un contrat d'enseignement privé.
- Promesse de renouvellement d'un contrat de bail commercial n'emporte pas renonciation à réévaluer le loyer.
- Censure constitutionnelle de la saisine d'office du Tribunal de commerce pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
- Réforme de l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières.
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
- Résolution du Conseil de sécurité de l'ONU sur la situation au Mali.
- Loi relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.