Nuage de Tchernobyl, rôle du juge administratif au cours de l'instruction, concours financiers anormaux à l'ouverture d'une liquidation judiciaire, résolution de l'AG de l'ONU sur le statut de la Palestine, proposition de directive sur la représentation des femmes aux CA des sociétés cotées ... Retrouvez une sélection des principaux événements législatifs et jurisprudentiels du mois ...

Le 9 janvier 2013,

Produit par la Faculté de droit virtuelle de l'Université Jean Moulin -Lyon III sous la direction du Professeur Hervé Croze et de Maître Bérangère Dalloz, le magazine d'actualités juridiques de l'UNJF vous permet pour ce premier numéro de l'année 2013 de prendre connaissanc

Actualités

• Nuage de Tchernobyl : motivation des décisions de la chambre d'instruction, lien de causalité des atteintes à la personne et éléments constitutifs de tromperie ;
• Rôle du juge administratif au cours de l'instruction ;
• Indemnisation de la faute inexcusable de l'employeur ;
• Concours financiers anormaux à l'ouverture d'une liquidation judiciaire.

Actualités législatives :

• Résolution de l'AG de l'ONU sur le statut de la Palestine ;
• Proposition de directive sur la représentation des femmes aux CA des sociétés cotées ;
  
• Actualisation de la base BOPI-Impôts : exonération des plus-values des petites entreprises aux cessions de parts ;
  
• Recommandations du Contrôleur Général des lieux de privation de liberté prises en application de la procédure d'urgence et relatives au Cente pénitentiaire des Baumettes.