Procès de l'Erika et notion de préjudice écologique, QPC et corrida, fixation de la rémunération du gérant d'une SARL, le débiteur dessaisi ne peut plus agir en tant que créancier à titre personnel, Projet de loi pour les étrangers sans papiers et arrêté modifiant le traitement des instruments dérivés à dénouement monétaire ... Retrouvez une sélection des dernières actualités juridiques du mois.
Actualités jurisprudentielles :
- Droit de l'environnement : Procès de l'Erika et la notion de préjudice écologique ;
- Question prioritaire de constitutionnalité et corrida ;
- Impartialité de l'arbitre et obligation de révélation ;
- Droit spécial des sociétés : Fixation de la rémunération du gérant dans une SARL ;
- Procédures collectives : Le débiteur dessaisi par la liquidation judiciaire ne peut plus agir en tant que créancier à titre personnel.
Actualités législatives et réglementaires :
- Projet de loi du 28 septembre 2012 relatif à la retenue pour vérification du droit de séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées ;
- Arrêté du 27 septembre 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers portant sur les instruments dérivés à dénouement monétaire (déclarations de franchissement de seuils et d'intention).
Pour ceux qui en ont l'habitude et pour ceux qui rejoignent l'UNJF cette année, le magazine est en ligne sur la plateforme de cours (http://cours.unjf.fr) à partir de la rubrique intitulée "Magazine d'actualités juridiques". Une version imprimable est également disponible.