Caractère insaisissable des instruments nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle, obligation d'information du patient, harcèlement moral au travail, Loi relative au harcèlement sexuel, rapport final sur les AG d'actionnaires de sociétés cotées, le cas des îles Spratly ... Retrouvez une sélection des dernières actualités législatives et réglementaires du mois ...
Le 4 octobre 2012,
Actualités jurisprudentielles : - Le caractère insaisissable des instruments nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle ;
- La vente d'un ordinateur subordonnée à l'achat d'un logiciel préinstallé n'est pas une pratique commerciale déloyale ;
- L'obligation d'information du patient : bilan et perspectives ;
- De l'indemnisation dans une affaire portant sur la protection diplomatique et les droits de l'Homme ;
- Le harcèlement moral au travail comme manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur.
Actualités législatives :
- L'article 222-33 du Code pénal issu de la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel ;
- Le règlement du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales et à la création d'un certificat successoral européen ;
- Rapport final sur les assemblées générales d'actionnaires de sociétés cotées du 2 juillet 2012.
- Droit international et peuplement insulaire : le cas des îles Spratly
Pour ceux qui en ont l'habitude et pour ceux qui rejoignent l'UNJF cette année, le magazine est en ligne sur la plateforme de cours (http://cours.unjf.fr) à partir de la rubrique intitulée "Magazine d'actualités juridiques". Une version imprimable est également disponible.